La déclaration de cessation de paiement est une étape juridique majeure dans la vie d’un chef d’entreprise confronté à des difficultés financières importantes. Trop souvent redoutée ou reportée, elle est pourtant encadrée par la loi et peut permettre d’ouvrir des solutions de redressement. Voici l’essentiel à connaître pour déclarer une cessation de paiement dans les règles.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation de paiement ?
La cessation de paiement correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible (dettes immédiates) avec son actif disponible (trésorerie, actifs mobilisables rapidement). Dès que cette situation est constatée, le dirigeant est tenu de la déclarer dans un délai de 45 jours.
Il ne s’agit pas d’un aveu d’échec, mais d’un acte de responsabilité, qui permet de protéger juridiquement l’entreprise, ses salariés… et son dirigeant.
À qui s’adresser ? Quel tribunal saisir ?
La déclaration doit être faite :
- Au greffe du tribunal de commerce, si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale.
- Au tribunal judiciaire, si l’entreprise est de nature civile (professions libérales, agriculteurs, associations, etc.).
Le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise.
Quelles démarches pour déclarer une cessation de paiement ?
La procédure est encadrée et nécessite de déposer un dossier complet, incluant notamment :
- Le formulaire de déclaration (Cerfa n°10530*01)
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
- Un état de la trésorerie
- Une liste des créanciers avec les montants dus
- Une liste des actifs de l’entreprise
- Un état des sûretés, le cas échéant
- Les coordonnées des représentants du personnel
Ce dossier est à déposer en personne par le représentant légal de l’entreprise au greffe du tribunal compétent.
Que se passe-t-il après la déclaration de cessation de paiement ?
Une audience est fixée rapidement afin de décider de la procédure collective à engager : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (parfois sauvegarde si elle est demandée avant la cessation de paiement).
Le tribunal peut alors désigner un administrateur judiciaire, un mandataire, et ouvre une période d’observation pour analyser la situation de l’entreprise.
Pourquoi déclarer à temps est essentiel
Attendre pour déclarer une cessation de paiement peut avoir de graves conséquences :
- Mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant
- Accusation de faillite personnelle ou de banqueroute
- Perte d’accès à certaines procédures de redressement
Au contraire, déclarer rapidement permet d’accéder aux dispositifs d’accompagnement et de bénéficier d’une meilleure protection juridique.
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L’association Les Rebondisseurs Français met à disposition un Guide pratique de l’entrepreneur, conçu avec des experts du droit, pour :
- Comprendre les étapes d’une déclaration
- Identifier les procédures adaptées à sa situation
- Connaître ses droits et devoirs en tant que dirigeant
- Rebondir et reconstruire son projet professionnel
La déclaration de cessation de paiement ne doit pas être subie : elle peut devenir un tournant pour rebondir. Agir tôt, c’est se donner une chance de reconstruire.
