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Loi PACTE – Commission Rebond : la suppression de l’indice 050 de la Banque de France actée !

Vu dans la presse

Bonne nouvelle ! Lors de l’examen de la loi Pacte en Commission spéciale de l’Assemblée nationale qui a démarré le 5 septembre, les articles 14 à 19 du projet de loi Pacte ont été adoptés. Est prévue la suppression de l’indice 050 de la Banque de France appliqué aux chefs d’entreprise dont la société a été placée en redressement judiciaire. Une mesure essentielle pour faciliter le rebond des entrepreneurs !

 

Un amendement déposé par le groupe LREM pour faciliter la reprise d’entreprise a également été adopté. Il assouplit les règles des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) de reprise. A lire sur https://www.challenges.fr/entreprise/loi-pacte-les-deputes-facilitent-la-reprise-d-une-entreprise-par-ses-salaries_611501

 

La loi Pacte sera discutée par les parlementaires d’ici fin septembre. Objectif du gouvernement : que le texte soit adopté avant fin 2018 pour une mise en œuvre dès le début 2019. Elle compte 73 articles au total dont les mesures sont destinées à « libérer les entreprises », à mieux les financer et à les rendre plus innovantes et plus justes. Plus de 2000 amendements ont été déposés.

Pour plus d’info sur la loi Pacte : https://www.economie.gouv.fr/examen-pacte-commission-speciale-assemblee-nationale

Pour revoir le discours d’introduction de la Commission spéciale PACTE par Olivia Grégoire : https://www.youtube.com/watch?v=_XC5b3SVaOo&feature=youtu.be

Pour voir l’ensemble du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088.asp

Extrait : section – rendre plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises

  • L’article 14 est relatif à la fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.
  • L’article 15 est relatif au rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.
  • L’article 16 comprend une habilitation du Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés, dans un double objectif : clarifier et améliorer la lisibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français, et renforcer son efficacité, afin de faciliter le crédit et donc le financement de l’activité économique, tout en assurant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants.
  • L’article 17 a pour objet de faciliter le rebond des entreprises en difficultés en sécurisant juridiquement le dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers. La mesure se décline en deux volets.
  • L’article 18 a pour objet de préciser les délais devant être pris en compte par le comptable public pour émettre son titre définitif sans entraver l’action du mandataire ou du liquidateur judiciaire et sans rallonger les délais de la procédure collective en cours.
  • L’article 19 est relatif aux clauses de solidarité stipulées dans les contrats de baux, en particulier les baux commerciaux, faisant obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

L’équipe des Rebondisseurs Français

 

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