De nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs à rebondir

Couler son entreprise n’est jamais un moment agréable. Mais quand s’y rajoutent les coûts et les délais de lourdes procédures, l’exercice a de quoi dégoûter plus d’un entrepreneur de tenter à nouveau l’aventure. C’est pour briser cette spirale de l’échec et aider les entrepreneurs à rebondir après des difficultés économiques que le projet de loi Pacte contient plusieurs articles qui visent à simplifier les liquidations.

Rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel, qui a été introduite par l’ordonnance du 12 mars 2014 pour traiter les faillites des entreprises ayant très peu d’actifs, va être renforcée pour être davantage utilisée. Elle est réservée aux entrepreneurs sans salarié dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros.

Désormais, ce sera la procédure par défaut proposée par le tribunal pour tout débiteur correspondant aux critères d’éligibilité. (…)

Liquidation judiciaire simplifiée

Dans le même esprit, la liquidation judiciaire simplifiée sera « par principe obligatoire pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffres d’affaires », indique le projet de loi (contre 300.000 euros aujourd’hui et moins d’un salarié). Cette procédure est plus courte et allégée par rapport à la liquidation judiciaire classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances. (…)

Publicité des dettes

Deux autres articles du projet de loi Pacte reviennent sur des mesures souvent vécues comme vexatoires ou stigmatisantes par les entrepreneurs en difficulté. La première permet au dirigeant de l’entreprise de garder sa rémunération lorsqu’il est en redressement judiciaire. Sauf demande expresse de l’administrateur. La deuxième concerne le régime de la publicité du privilège du Trésor et relève de 15.000 à 200.000 euros le montant des dettes fiscales à partir duquel il est obligatoire de les rendre publiques.